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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Tissot, Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé.
Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1, 5 milliard d’euros notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.
A compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNIOPSS.
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