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Amendement N° 80 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 13 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablit la version de l’article 13 Bis A de l’Assemblée nationale car plus protectrice que la version des Rapporteurs du Sénat.
Le présent amendement permet de préciser la classification juridique des logements et parties communes des habitats inclusifs, classification aujourd’hui inexistante dans le droit positif.
A l’heure actuelle, en raison de ce vide juridique sur la classification des habitats inclusifs, les commissions de sécurité opérées par les SDIS requalifient les habitats inclusifs en « établissements recevant du public » (ERP). D’après un avis du Conseil National Consultation des Personnes Handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023, la classification en ERP d’un immeuble accueillant un projet d’habitat inclusif (plus de six personnes en situation de handicap ou personnes âgées en GIR 1/2) pourrait conduire à une remise en cause de ce type de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés (modification substantielle de l’équilibre économique pour un maître d’ouvrage).
En effet, les commissions de sécurité en charge de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l’incendie continuent de voir un « établissement » dans tout habitat qui réunit plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble (c’est la législation ordinaire des ERP prévue par l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique). Elles appliquent alors les règles des « établissements recevant du public », qui reposent sur le nombre de résidents handicapés ou âgés (et donc un seuil critique au-delà de six personnes pour la reclassification).
Plus récemment, un jugement en référé du Conseil d’État du 20 février 2023, concernant un habitat dans le département de la Sarthe, et confirme son classement en ERP Type J et fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation.
Selon la CNCPH, cela pose deux problèmes majeurs :
Ce ne sont pas des « établissements recevant du public », au même titre que les EHPAD, mais bien des logements à usage d’habitation privé. Et l’application de règle de sécurité qui se basent sur le nombre de personnes en perte d’autonomie/situation de handicap vivant dans le même immeuble, seuil critique placé à 6 résidents, dans le logement s’oppose à l’objectif affiché du « virage domiciliaire » de la PPL.
Ainsi, la CNCPH note que cette insécurité juridique mobilise actuellement les services de l’État (DGCS, DHUP, DGSCGC) et que plusieurs parlementaires déposent des amendements dans le cadre de la PPL Bien-Vieillir pour y remédier.
Les décisions des commissions sécurité des SDIS sont effectivement bien fondées sur le fond : requalifier en ERP les habitats où des personnes âgées en perte d’autonomie/handicapées vivent ensemble permet de les protéger au mieux face à un risque d’incendie.
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