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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 6
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas être pénalisées dans leur exercice professionnel, les personnes en attente de leur carte professionnelle doivent pouvoir rassurer les bénéficiaires de leur intervention qui pourraient être inquiétées par l’absence de carte professionnelle de la personne qui vient les assister.
Le présent amendement du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à obliger la délivrance par un employeur à un ou une salarié.e, qui ne dispose pas de carte professionnelle, d'une attestation confirmant leur statut et fonction.
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