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Amendement N° 95 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2024 par : MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer, Lassarade, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Somon, Brisson, Mmes Primas, Puissat, Di Folco, MM. Jean-Baptiste Blanc, Favreau, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller, Laménie, Mme Berthet, MM. Michallet, Bruyen, Meignen.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 13
Alinéas 21, 23 et 25, au début
Insérer les mots :
Par exception au premier alinéa du présent article,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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