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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 8 )
Déposé le 14 février 2024 par : Mme Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-321
Article 1er
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise à l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de leurs pouvoir d'enquête et de sanction, en complément de la levée du secret d'ores et déjà prévue pour les autorités pénales et fiscales.
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