Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 146 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 28 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2024 par : MM. Rambaud, Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Mme Schillinger, MM. Bitz, Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rohfritsch, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 26-…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26-4. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du financement créé par l’article 2 du projet de loi.
L’article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux, de demander l’échelonnement sur dix ans des paiements.
Dans le cadre du nouvel emprunt créé par l’article 2, tous les copropriétaires participent à l’emprunt selon les modalités contractuelles ou versent, dans un délai de six mois en cas de refus de participer à l’emprunt, la totalité de leur quote-part du prix des travaux.
L’option d’échelonnement des paiements prévue par l’article 33 doit donc être écartée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.