Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 4
Alinéa 2
1° Après le mot :
consignations
insérer les mots :
par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire
2° Remplacer la référence :
29-7
par la référence :
29-14
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.