Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 154 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz, Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 8 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité.
Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittance par le bailleur n’apparaît ni utile, ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales qui permettent de réprimer l’ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8 quater.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.