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Amendement N° 147 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Uzenat, Bourgi, Roiron, Gillé, Lurel, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Pla, Vayssouze-Faure, Patrice Joly, Fagnen, Michaël Weber, Cardon, Tissot, Ros, Mme Briquet.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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