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Amendement N° 95 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 1er mars 2024 par : MM. Dantec, Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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