Amendement N° 254 (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 8 57 83 95 106 113 147 203 241 292 351 362 )

Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Ian BROSSAT Photo de Céline Brulin Photo de Gérard Lahellec 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 9

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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