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Amendement N° 8 2ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Reynaud, Saury, Paul, Belin, Étienne Blanc, Tabarot, Reichardt, Henri Leroy, Anglars, Pellevat, Chatillon, Brisson, Mmes Garnier, Puissat, Muller-Bronn, MM. Bruyen, Rapin, Sido, Mme Drexler, M. Chaize, Mmes Bellurot, Estrosi Sassone, Nédélec.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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