Amendement N° 241 (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 8 57 83 95 106 113 147 203 254 292 351 362 )

Déposé le 4 mars 2024 par : Mmes Brulin, Cukierman, MM. Brossat, Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman Photo de Ian BROSSAT Photo de Gérard Lahellec 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 9

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion