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Amendement N° 362 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : Mmes Silvani, Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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