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Amendement N° 144 2ème rectif. (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 2 47 48 48 89 89 255 259 355 355 358 358 380 415 415 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Florennes.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité de fonction, diminuée du montant des indemnités journalières par ailleurs versées au titre de la Sécurité sociale, est maintenue.
Le dispositif proposé consiste ainsi en le versement d’une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé bénéficiant des dispositifs de « maintien de salaire ».
Il s’agit de faciliter l’exercice de responsabilités locales par les femmes en comblant un vide juridique.
Ainsi, lorsqu’une élue a arrêté son activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions électives et fait le choix d’utiliser son droit à congé maternité, elle ne perçoit plus son indemnité de fonction pendant la période.
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