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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 47 48 48 89 89 144 255 259 355 355 358 358 380 415 415 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Benarroche, Grégory Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
La maire écologiste de Poitiers Leonore Moncond’huy a mis en lumière ses nombreuses difficultés en tant que future mère : elle ne pourra pas bénéficier d’une compensation pour la perte de ses revenus, suspendus pendant le temps de son congé maternité.
Cet amendement vise donc à reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales, en mettant un terme à un vide législatif pénalisant, et pour tout dire archaïque, qui associe de fait le congé maternité à une perte nette de ressources.
Cela ajoute un frein supplémentaire à l’engagement des femmes : aujourd’hui, seulement 20 % des maires sont des femmes alors qu’elles représentent plus de 50 % de la population.
Cette réalité nous impose collectivement d’agir pour rendre plus concrète la féminisation nécessaire et souhaitée des fonctions exécutives locales, mais également sécuriser plus globalement le parcours des élus locaux qui accueillent un enfant pendant le mandat.
Le présent amendement prévoit donc deux mesures :
En cas de congé maternité ou paternité, l’indemnité de fonction, diminuée du montant des indemnités journalières versées au titre de la Sécurité sociale, est maintenue. Cette même indemnité sera versée aux élus qui bénéficient d'un congé d'adoption, afin de tenir compte des autres formes d'accès à la parentalité.
Le dispositif proposé consiste ainsi en le versement d’une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire de la part de leur employeur.
Ces dispositions trouveront également à s’appliquer en cas de congé paternité, ce qui aura également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints et d’adresser plus largement un signal de nature à conforter la diversification des profils de celles et ceux qui occupent des fonctions électives.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec France Urbaine
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article 17.
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