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Amendement N° 355 5ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 47 48 48 89 89 144 255 259 358 358 380 415 415 )
Déposé le 6 mars 2024 par : Mmes Aeschlimann, Jacques, MM. Milon, Piednoir, Mmes Malet, Lassarade.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’indemnité de l’élu qui suspend son activité en cas de maternité ou paternité.
Pendant la durée d’un congé maternité ou paternité, l’élu peut percevoir une somme qui est la différence entre l’indemnité allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
La rédaction actuelle des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales laisse la possibilité aux collectivités de ne pas leur allouer la totalité de cette somme différentielle.
Cet amendement contribue à éliminer les obstacles à l'engagement des femmes et des hommes en politique pour leur permettre un équilibre entre leur activité élective et leur vie familiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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