Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 380 rectifié (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 2 47 48 48 89 89 144 255 259 355 355 358 358 415 415 )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Saury.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
Les élus locaux sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Pour autant, il serait dommageable que cette mission remette en cause leur épanouissement personnel et familial. Il convient qu'un droit comme celui de bénéficier des indemnités maternité ou paternité leur soit également octroyé.
Le présent amendement vise à permettre à l’élu local qui prend un congé maternité ou paternité pour accueillir son enfant de continuer à percevoir ses indemnités de fonction. Cette règle s'appliquerait également en cas de congé d'adoption.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.