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Amendement N° 89 4ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 47 48 48 144 255 259 355 355 358 358 380 415 415 )
Déposé le 6 mars 2024 par : MM. Menonville, Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mme Billon, MM. Paccaud, Chauvet, Mme Lermytte, MM. Grand, Bleunven, Kern, Folliot, Pillefer, Duffourg, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Bonhomme, Levi.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une indemnité « différentielle » versée pendant la durée du congé maternité, paternité ou d’adoption afin de compenser toute perte de salaire qui constitue un réel frein à l’engagement.
Il est ainsi prévu qu’en cas de congé l’indemnité de fonction diminuée du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale soit maintenue pour éviter toute perte de ressources.
Il s’agit d’une mesure de soutien à destination des élus qui souhaitent accueillir un enfant à l’instar de ce dont bénéficient certains salariés du privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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