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Amendement N° 259 rectifié (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 47 48 48 89 89 144 255 355 355 358 358 380 415 415 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Exposé Sommaire :
À quelques semaines de son congé maternité, la Maire de Poitiers a justement rappelé les difficultés auxquelles sont confrontés les futurs parents exerçant un mandat d’élu.
Durant la période d’absence, les indemnités de fonction de l’élu sont en effet suspendues. Alors qu’il n’y a pas de droit au maintien de revenu, elles seront remplacées par des indemnités journalières de l’assurance maladie qui sont nettement inférieures.
La présente proposition de loi prévoit le cas où la poursuite de l’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière, cette dernière se cumulant avec l’indemnité de fonction.
En cas d’interruption de l’exercice du mandat, le présent amendement propose de maintenir le même montant des indemnités que celui perçu en fonction.
Il s’agit d’un dispositif différent de celui déposé en commission, mais poursuivant le même objectif.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article 17.
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