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Amendement N° 172 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 propose de prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel prévu pour les salariés, afin de permettre aux salariés titulaires d'un mandat local d'évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue du mandat.
Le présent amendement entend étendre la mesure aux fonctionnaires qui sont également titulaires d’un mandat local.
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