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Amendement N° 192 (Tombe)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 146 246 357 )
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 19
I. – Alinéa 6
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
La demande est écrite, précise et complète.
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 2131-6.
III. – Alinéa 13
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-2
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 3132-1.
V. – Alinéa 18
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141-2
VI. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 4142-1.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif d’octroi de la protection fonctionnelle des élus dont il est proposé l’introduction en en précisant les modalités.
Ainsi, l'ajout de la disposition selon laquelle la demande doit être écrite, précise et complète a pour but d'assurer que les demandes soient traitées de manière efficace, en fournissant dès l’origine toutes les informations nécessaires à une évaluation adéquate de la situation de l'élu concerné.
Deuxièmement, le présent amendement met en cohérence le nouveau mécanisme d'octroi de la protection fonctionnelle avec les dispositions en vigueur encadrant les conditions du contrôle de légalité afin de permettre de sécuriser le dispositif dans l'intérêt des élus et comme des collectivités.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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