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Amendement N° 378 (Retiré avant séance)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Buval.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 14
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après les mots : « la qualité d’agent public » sont insérés les mots : « de l’État ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, car de nombreux anciens élus locaux, sont des fonctionnaires territoriaux, qui ont dû faire passer au second plan, leurs carrières professionnelles, pour assurer au mieux leurs mandats.
Il s’agit par cet amendement de permettre de comptabiliser les années passées en qualité d’élu local, pour se présenter au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.
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