Amendement N° 64 (Retiré avant séance)

Lorsqu’un élu est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle et que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités, le droit existant ne permet pas d’en assurer le remboursement dans un cadre juridique sécurisé. En effet, ce type de situation ne correspond ni à un mandat spécial (puisque l’élu est appelé à siéger de manière plus ou moins régulière au sein de l’instance en cause), ni à l’hypothèse où il aurait été désigné par la collectivité dont il relève pour siéger au sein d’un organisme extérieur à cette dernière.

Aussi et pour régler cette difficulté, le présent amendement propose d’introduire dans la loi la faculté de prise en charge des frais de déplacement et de séjour par la collectivité dont relève l’élu lorsque l’intéressé est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités.