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Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Statut de l'élu local
Déposé le 1er mars 2024 par : M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 6
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
Exposé Sommaire :
L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’une iniquité de traitement entre catégories d’exécutifs locaux en permettant aux présidents de département et de région de pouvoir bénéficier de frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Le présent amendement corrige donc cette lacune.
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