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Amendement N° 41 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat, Michaël Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin, Mérillou, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 26
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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