Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat, Michaël Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, Briquet, M. Darras, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 26
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
III. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre au faible recours, par les élus locaux, à l'issue de leur mandat, à l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
Cette difficulté a récemment été mise en évidence par par Mme Agnès CANAYER, MM. Thierry COZIC et Gérard LAHELLEC dans leur rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à la sortie de mandat des élus locaux. Les trois rapporteurs relèvent en effet qu' « en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide, déployés notamment par l’Association des maires de France (AMF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lors des dernières élections locales de 2020 et 2021, ce dispositif peine à trouver son public.»
En guise de solution, ils préconisent une information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l’existence et des modalités d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation, en renvoyant au décret le soin de préciser ces modalités d'information, pour faire en sorte que les élus aient effectivement accès à cette allocation utile à favoriser leur retour à l'emploi, à l'issue de leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.