Amendement N° 44 rectifié (Retiré)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat, Michaël Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin, Mérillou, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Éric Kerrouche Photo de Thierry Cozic Photo de Hussein Bourgi Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Victorin Lurel 
Photo de Hervé Gillé Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Simon UZENAT Photo de Michaël WEBER Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Colombe BROSSEL Photo de Marion CANALÈS Photo de Yan Chantrel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Patrick Kanner Photo de Didier Marie 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Audrey BÉLIM Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Corinne Feret Photo de Olivier Jacquin Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de David ROS Photo de Rachid Temal 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 3

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec avec les autres régimes de retraite.

Exposé Sommaire :

Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes de retraite.

Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.

Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaient à l’Ircantec.

Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, et pour le cas des agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude face aux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ils ont normalement droit.

A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loi réformant les retraites.

Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027 si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement. En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de la pension Ircantec.

Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes de retraite.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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