Amendement N° 46 rectifié (Retiré)

Issu des travaux de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), cet amendement propose que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux, sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps.

Selon le droit en vigueur, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, départemental et régional, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.

En l'état du droit, ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne [...] l'octroi d'avantages sociaux. ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.