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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2024 par : M. Klinger, Mmes Drexler, Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa, Chasseing, Mmes Nathalie Delattre, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Henno, Hingray, Mme Joseph, MM. Kern, Khalifé, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Pascal Martin, Mme Pauline Martin, M. Masset, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mmes Noël, Petrus, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Mmes Romagny, Schalck, MM. Sol, Tabarot, Mme Valente Le Hir, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations qui y auraient recours, dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.
En effet, lors de manifestations de ce type et pour une question de logistique, il est souvent fait appel à des bénévoles et en cas de manque de bénévoles, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc.
Aujourd’hui, l’URSSAF impose aux représentants des associations, fondations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions.
Dans un souci de simplification, cet amendement entend exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, les emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et fondations, et dans la limite de 6 manifestations par an (harmonisation des cotisations sociales sur ce qui existe en matière fiscale - article 261 du code général des impôts).
Ces manifestations de bienfaisance et de soutien sont celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'association organisatrice les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts sociaux ou philanthropiques poursuivis.
Comme en matière de TVA, il est donc indispensable de prendre en compte le but poursuivi par les organismes sans but lucratif pour adapter la charge sociale qui leur incombe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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