Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2024 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-446
Article 1er
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 99-2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques après le mot :« gendarmerie » sont insérés les mots : «, aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au procureur de la République, pendant l’enquête, ou au juge d’instruction, pendant la phase d’instruction, de remettre un bien saisi à l’AGRASC en vue de son affectation à titre gratuit à certains services, lorsque la conservation du bien saisi n’est plus utile à la manifestation de la vérité et serait de nature à en diminuer la valeur.
En l’état du droit, ce dispositif d’affectation à titre gratuit et avant jugement, prévu à l’alinéa 3 des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, ne peut bénéficier qu’aux organismes limitativement énumérés aux articles précités du code pénal, à savoir « les services judiciaires, des services de police, des unités de gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire. »
L’amendement proposé étend la liste des bénéficiaires de ce dispositif aux services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ainsi qu’à l’AGRASC.
Il permettra notamment à l’administration pénitentiaire de profiter de l’apport à titre gratuit de moyens supplémentaires venant compléter ceux déjà fournis par l’administration afin de remplir sa mission de surveillance des personnes détenues qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et de prévention de la récidive.
En outre, il apparaît cohérent d’étendre le bénéfice de ces dispositions à l’AGRASC, afin qu’elle puisse accomplir ses missions de gestion des avoirs criminels saisis et confisqués dans le cadre des enquêtes pénales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.