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Amendement N° 40 (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2024 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-446
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour la Cour d’assises et le tribunal correctionnel, d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens meubles confisqués aux fins de vente.
Cette possibilité est limitée pour le moment aux seuls biens meubles confisqués pour lesquels la juridiction de jugement a également ordonné une saisie. Une telle restriction n’est pas justifiée et rend le dispositif actuel inapplicable.
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