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Amendement N° COM-170 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-217 )
Déposé le 30 mai 2024 par : MM. Buval, Fouassin, Buis, Patriat, Théophile, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Patient, Kulimoetoke, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Lemoyne, Iacovelli, Haye, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne, M. Bitz.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 14
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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