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Amendement N° 65 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 128 128 )
Déposé le 16 mai 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf délibération contraire du conseil municipal
Exposé Sommaire :
Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux qui peuvent s’avérer importants de la part des bailleurs. Plutôt que d’engager de tels travaux, les bailleurs risquent de préférer sortir leurs logements du parc de location classique pour les proposer à la location saisonnière comme meublés de tourisme, non soumis actuellement à de telles exigences de performances énergétiques, participant ainsi au phénomène d’attrition des résidences principales.
La commission des affaires économiques a fait évoluer le texte voté par l’Assemblée nationale pour, d’une part, conditionner l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le niveau doit être compris entre les classes A et E et cela qu’il s’agisse d’une autorisation définitive ou temporaire et, d’autre part, soumettre à compter du 1erjanvier 2034 partout sur le territoire les meublés de tourisme aux exigences de performances énergétiques imposées à la location classique (DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et D) sauf quand ils constituent la résidence principale du loueur.
Le présent amendement complète la rédaction issue de la commission des affaires économiques en prévoyant pour le « flux » de meublés de tourisme la possibilité pour les maires d’écarter viaune délibération du conseil municipal l’exigence de présentation d’un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E pour obtenir une autorisation, définitive ou temporaire, de changement d’usage.
Il convient en effet de laisser la possibilité aux maires dans les communes soumises à autorisation de changement d’usage d’écarter, par une délibération motivée du conseil municipal, l’exigence pour les meublés de tourisme d’un DPE de classe A à E lorsque l’application d’une telle mesure susciterait trop de complexités.
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