Amendement N° 250 (Rejeté)

Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compte de la grande variété des sinistres auxquels ils ont vocation à s'appliquer. S'ils peuvent paraître longs pour les sinistres les plus simples, ils sont plus exigeants pour des dommages complexes nécessitant le recours à une pluralité de mesures d'expertise.

A cet égard, il n'y a pas à craindre que l'introduction de ces délais repoussent dans le temps le règlement des plus petits sinistres. Pour des raisons commerciales, et par l'effet du jeu de la concurrence, les assureurs garderont une incitation à indemniser rapidement leurs assurés, comme ils le font aujourd'hui.

En revanche, le raccourcissement des délais – respectivement de 6 mois à 4 mois et 2 mois à 1 mois – risque d'avoir un effet contreproductif sur les assurés. En effet, si les assureurs n'ont raisonnablement pas pu réaliser leur expertise dans les délais requis, ils reporteront leur décision finale à l'avenir et statueront sur le versement d'un acompte, comme le veut le texte. Or, cette procédure prend du temps et a vocation à demeurer exceptionnelle. Si elle devient la norme, elle affectera les délais d'indemnisation pour tous les assurés.

Il apparait crucial pour le bon équilibre du texte de revenir à la version proposée par le Gouvernement.