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Amendement N° 251 (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 14
Alinéa 12
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour
par les mots :
fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou
Exposé Sommaire :
La fixation du délai maximal de versement de l'indemnité ou de l'engagement des réparations en nature constitue une mesure d'exécution qui relève par nature du domaine du règlement.
En outre, la définition de ce délai par voie de règlement facilite son ajustement dans le cas où la pratique révèlerait qu'il n'était pas approprié.
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