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Amendement N° 118 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 1er
Alinéa 2
Après les mots :
transport d’électricité
Insérer les mots :
conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42
Exposé Sommaire :
L’article 1er de la proposition de loi consacre le principe de propriété publique des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. Toutefois, contrairement aux réseaux publics de distribution qui sont la propriété des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, à l’exception des postes sources, le gestionnaire du réseau public de transport est également propriétaire des actifs correspondants, conformément au droit européen et à l’article L. 111-19 du code de l’énergie.
De manière similaire à l’amendement n°11 adopté en commission concernant le réseau de distribution, le présent amendement vise à lever une possible ambiguïté du texte en précisant que le principe de propriété publique du réseau de transport s’apprécie au regard des autres dispositions législatives du code de l’énergie prévoyant d’une part que le capital du gestionnaire du réseau de transport est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises appartenant au secteur public, et d’autre part, que ce gestionnaire est propriétaire des actifs nécessaires à son activité.
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