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Amendement N° 125 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 8
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du 2°, après le mot : « finale » sont insérés les mots : «, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, » et les mots : « les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « l’objectif de tendre vers une réduction de 30 % en 2030 » ;
Exposé Sommaire :
L’article 8 propose de rehausser l’objectif de réduction de consommation d’énergie finale en 2030 par rapport l’année de référence 2012, en le fixant à 30% au lieu de 20%.
Revoir à la hausse l’objectif de réduction de consommation d’énergie est indispensable pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à horizon 2030. Toutefois, fixer une réduction de la consommation d’énergie finale à hauteur de 30% sur la période 2012-2030 constitue une surtransposition de la directive relative à l’efficacité énergétique qui a été révisée en septembre 2023 pour être cohérente avec l’objectif européen de neutralité carbone. Cette directive demande une réduction 28, 6 % de la consommation d’énergie finale sur cette même période. Il est donc proposé d’assouplir la rédaction proposée afin de demander de tendre vers cet objectif de 30 % de réduction de consommation d’énergie à horizon 2030.
De plus, il est proposé de supprimer l’objectif de consommation d’énergie finale attendue en 2023 désormais devenu obsolète et de préciser que la consommation d’énergie finale correspond au périmètre défini par directive efficacité énergétique révisée.
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