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Amendement N° 126 (Sort indéfini)
( amendement identique : 156 )
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article propose de placer de façon expérimentale, pour une durée de 3 ans, sous le régime de l’autorisation, les concessions en situation dite de « délais glissants ».
Des discussions sont actuellement en cours avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer les investissements nécessaires.
Le changement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation nécessiterait toutefois de modifier entièrement le régime de propriété des installations en les cédant et en instaurant un nouveau cadre juridique d’exploitation à créer. La mise en place d’un tel régime ne peut pas se faire dans le cadre d’une expérimentation.
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