Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : MM. Buis, Patriat, Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Kulimoetoke, Bitz, Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-668
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression vient supprimer une disposition déjà satisfaite par le droit existant. Les principes de neutralité et de laïcité prévus par le droit s’appliquent aux agents et aux bâtiments du service public et sont constitutionnellement garantis. Le service public est tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité. Par conséquent, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble de ces services, doivent être conformes à ces principes. (cf. CE, référé collégial, 21juin 2022 - cas de la piscine municipale de Grenoble)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.