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Amendement N° 4576 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 4760 (Adopté)
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. - Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; »
II. - Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 643-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au même article ; »
III. - Après l'alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 653-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-2 est abaissé dans des conditions prévues au II du même article. » ;
IV. - Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa du I de l’article L. 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 24 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 25 bis. » ;
V. - Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les articles L. 732-25 et L. 781-33 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné à l’article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein.
2 commentaires :
Le 22/03/2023 à 18:09, Lebec a dit :
Bonjour. Pourriez-vous m’indiquer si cet amendement a été retenu dans la loi définitive ? Par ailleurs quel serait le périmètre précis des bénéficiaires de cet amendement ( années et mois de naissance ). D’avance merci.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 22/03/2023 à 18:13, Lebec a dit :
Bonjour. Pourriez-vous m’indiquer si cet amendement a été retenu dans la loi définitive ? Par ailleurs quel serait le périmètre précis des bénéficiaires de cet amendement ( années et mois de naissance ). D’avance merci.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui