Amendements d'André Gattolin

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent Exposé sommaire : Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. » Exposé sommaire : L'article 55 modi...

I. Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu p...

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promo...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ; II. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 par les mots : Les enseignants-chercheurs II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec l...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantatio...

Alinéas 13 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mot : « élus » est supprimé ; par les mots : après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée » Exposé sommaire : Le président de l’université doit avoir une légitimité démocratique basée sur un corps électoral large. En effet, en tant que représenta...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 31...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ad...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ; Exposé sommaire : Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l’université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cet...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois ob...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 329 - 5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. » Exp...

Alinéas 3 à 11 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce...