Amendements d'André Gattolin

Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47-2 de la même loi est ainsi modifié I.- Alinéa 1 1° remplacer le mot : « douze » par le mot : « quatorze » 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation pari...

Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié : I.- Alinéa 1 1° remplacer le mot : « quatorze » par le mot : « seize » 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation pa...

I.- Après l'Alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les objectifs stratégiques pluriannuels de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixés par l'Etat en amont de la nomination des présidents mentionnés à ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des objectifs stratégiques pluriannuels sont fixés respectivement à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France. Ces objectifs sont élaborés et révisés tous les cinq ans sous la responsabilité du Min...

Après l'Alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent six mois avant la prise de fonction effective. Durant cet intervalle, les nouveaux présidents sont associés sans rémuné...

Après l’article 4 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113- ... ainsi rédigé : « Art. L. 113- .. . – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel in...

Après l'article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévu...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens . Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de ...

Alinéas 70 à 76 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. » Exposé sommaire : La question des écrans dans l’espace public est emb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors d...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L 312-9-... – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre Ier du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires,...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de pr...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat. L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la va...

I. - Alinéa 29, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés II. - Alinéa 33, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...