Amendements d'André Gattolin

Alinéa 2 Dans la deuxième phrase, après le mot : « propose » insérer les mots : «, en cohérence avec le projet éducatif territorial, » Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la loi. La création du conseil école-collège devrait donc permettre de favoriser les init...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ». Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé. Son rôle doit être de certifier l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture car il participe de la fin symbolique de la scolarité obligato...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « ...° Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisé...

Alinéa 6 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction de cet article 31, les langues régionales ne peuvent entrer dans les formations dispensées par l’école car elles ne s’insèrent d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.». Exposé sommaire : Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation ...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que les programmes scolaires de l’école primaire et du collège sont conç...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression propre des acquis de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ». Exposé sommaire : Le 9 octobre 2012, François Hollande annonçait la mise en place d’un « nouv...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des...

Alinéa 6 Après les mots : « éducation nationale » insérer les mots : « ainsi que sur les résultats ; » Exposé sommaire : En plus de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l'éducation nationale, les auteurs de cet amendements souhaitent que le conseil national puisse également rendre ...

Alinéa 3 Après le mot : « dispensés » insérer les mots : «, de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, ». Exposé sommaire : Le droit à l’expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 401-1 qui précise que sous réserve d’une autorisati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l’article L. 122-1-1 faisait mention de c...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Après le mot : « audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la photographie et de l'analyse de l'image, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l’éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ains...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'ordre alphabétique par les mots : l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil Exposé sommaire : Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regi...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le second alinéa de l’articl...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions d...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...