Amendements d'André Gattolin

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 1 de l’article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : , au 1 de l’article 279-0 bis III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies III. – En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer c...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les transports de voyageurs. » ; B ter . – Le b quater de l'article 279 est abrogé ; II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérat...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ; B ter . - Le 1° du b de l'article 279 est a...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le CICE, qui constitue une niche fiscale aux entreprises d'un point de PIB sans critères d'affectation ni réelles contreparties, ne donnera à la puissance publique aucun levier pour orienter l'économie vers sa nécessaire transition écologique et constituera pour les entrepri...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'innovation, insérer les mots : d'économies d'énergie, Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

I. – Alinéa 6 Après le mot : est la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : modulé selon la taille de l’entreprise : II. – En conséquence, après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; « ...

Alinéa 7 Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord. Exposé sommaire : Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas c...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ; 2° Il est ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'ar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces ga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...

Après les mots : un délégué suppléant insérer les mots : d'un sexe différent du titulaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la parité au sein des conseils communautaires. Il a pour avantage de fonctionner dans les deux sens le jour où les conseils communautaires comprendront plus de femmes que d'hommes.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il s'agira également d'analyser l'état de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement, et d'en tirer les conséquences en terme de mesures incitatives à prendre en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.