Amendements d'André Gattolin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part importante...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestio...

Alinéa 56 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 55 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 40 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes p...

Alinéa 39 Supprimer les mots : , ou le plan d’action, et la référence : et L. 5121-12 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi p...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se t...

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. » Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopant...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que le refus de la financiarisation de la profession const...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Amendement n° 20, alinéa 6, première phrase Après le mot : innovation, insérer les mots : d’économies d’énergie, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » II. – L...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 p...