Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juillet 2013 un rapport évaluant l'iniquité du régime actuel d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles tel que le régit la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les ...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivit...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie h...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des é...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur géné...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins...

Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II) Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison...

Alinéa 8 Remplacer le mot : peut par les mots : ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent Exposé sommaire : Il s'agit simplement de revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de saisir le Haut Conseil de la constatation d'une situation de circonstances exceptionnelles. Le nombre de députés ou de sénateurs retenu correspond...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions de ce projet de loi visent à assurer la transparence des avis du Haut Conseil dans un contexte où l'objet de ces avis, les prévisions économiques et le PIB potentiel, est par définition sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel de l'année sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique Exposé sommaire : Il appartient au Haut Conseil d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le réalisme de la trajectoire de la France p...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : des calculs insérer les mots : et des hypothèses Exposé sommaire : Conformément à la modification introduite par la commission des finances du Sénat à l'article 5, visant à demander au Gouvernement de préciser ses hypothèses de PIB potentiel, il s'agit ici de rappeler, comme le fait le rapporteur...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont au...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces memb...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : D'après ses ...