Loi de finances rectificative pour 2014

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale sur les routes gérées par les collectivités territoriales, avec affectation de la recette nette aux dites collectivité...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 9 du chapitre I du titre X est complétée par un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une collectivité territoriale peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route lui appartenant. Le taux kilométrique de cette taxe...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil ré...

I. – Alinéa 7 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, II. – Alinéa 10 Après le mot : rendu supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 22 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ; 2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mo...

I. – Mission « Défense » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) Équipement des forces ...