Amendements d'André Guiol

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent os...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de la laïcité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 e alinéa de l’article L211-4 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « d) l'aliénation d'un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché » Exposé sommaire : L’exerc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une dur...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée. Il s’ag...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés. NB ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou social...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics. » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des gro...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : «, sans discrimination ». II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve pl...

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ». II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner l...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Alinéa 2 Après le mot : plastique insérer les mots : ou de lanternes volantes non biodégradables Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'encadrer le lâcher de lanternes volantes non biodégradables. Il vise en particulier les lanternes comportant des fils métalliques qui se dispersent dans l’environnement. Elles peuvent, en outre...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’at...

Alinéa 3 Après les mots : d'unités insérer les mots : , d’équipes mobiles et d’équipements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande. NB :La présente rectification porte sur la liste...