Amendements d'André Guiol

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » II. - (Non...

Alinéa 24 Après les mots : préservation de la fertilité insérer les mots : et à l’assistance médicale à la procréation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant de réécrire l'article 1er. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative au fonctionnemen...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections départementales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. II. – Au premier tour, les progr...

Supprimer les mots : des usages Exposé sommaire : 80 % de l’empreinte environnementale du numérique provenant des terminaux, il convient de ne pas limiter la sensibilisation des élèves au numérique aux seuls usages. Le présent amendement supprime la mention aux « usages » afin d’intégrer la fabrication du matériel et inciter à la limitation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend instaurer une tarification progressive des données mobiles consommées par les utilisateurs. A l’instar de M. Sébastien Soriano, ancien Président de l’ARCEP, les auteurs du présent amendement estiment que « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s’entendre comme la limitatio...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi II. – Alinéa 5 Après le mot : réparation insérer les mots : , ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un pa...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Soutien aux chaînes de télévision locales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) +...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Les dispositions du I s’appliquent dès lors que l’assuré bénéficie en amont du mécanisme de tiers payant par son professionnel de santé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les or...

Alinéa 6 Après le mot : objet insérer les mots : l’équipement, Exposé sommaire : Le plan d’investissement prévu par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé identifie plusieurs priorités : la rénovation des bâtiments vétustes, le numérique de la santé. Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter un fléchage de ce fo...

Alinéa 7 Après le mot : numériques insérer les mots : , en assurant des permanences dans les maisons France Services Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des permanences de proximité sont les bienvenues dans les maisons de services publics réparties sur tout le territoire. Un guichet numérique, compte tenu des difficultés...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impacts sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : Actuellement, selon l’âge de survenue du handicap, l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’impulser et piloter une politique de prévention contre l’isolement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention et pilote d’une politique de lutte contre l’isolement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : sans audience selon une procédure écrite par les mots et deux phrases ainsi rédigées : lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès de toutes les familles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au coût que représenterait l’égal accès des couples d’hommes à ces droits....

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : «...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources fin...